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Dans quelle situation faut-il consulter un avocat d’affaire ?
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Un avocat d affaire est un partenaire important pour tout gérant d entreprise. Grâce à ses ...
Les réponses aux 5 questions fréquentes sur l’hypothèque
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Demander un prêt d’hypothèque est une procédure plutôt complexe. Aussi, il vaut mieux ...
Les domaines d’intervention d’un avocat spécialisé en droit civil
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Un avocat spécialisé en droit civil est un professionnel inscrit au barreau qui offre des ...
5 raisons de faire appel à un notaire
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Le notaire est un officier public désigné par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ...
5 points importants à connaître à propos de la loi Pinel 2015
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La loi Pinel remplace la loi Duflot. C’est la ministre du Logement, Sylvia Pinel qui est à ...
Prestations familiales (allocations)
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Les allocations familiales sont automatiques pour les parents qui ont plus de deux enfants à ...
Dépistage de stupéfiants (cas, procédures, test)
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Conduire sous l'effet de produits stupéfiants est passible de sanctions. En effet, le test ...
Résiliation contrat EDF (résilier, démarche)
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Bon nombre de Français sont abonnés à EDF pour leur consommation en énergie électrique. ...
Assurance scooter (obligatoire, facultative)
(4452 vues)
Soucrire à une assurance scooter est une étape obligatoire quelle que soit sa cylindrée, ...
Résiliation numéricable (résilier internet)
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Comme avec tout fournisseur d'accès à Internet, il est aussi possible de résilier un ...
Résiliation mutuelle santé (résilier)
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Comme dans tout contrat mutuelle, il est possible de résilier un contrat d’assurance santé ...
Vente d'alcool aux mineurs (loi, carte identité)
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Beaucoup de jeunes tout comme les adultes aiment la bière et d'autres boissons alcoolisés ...
Paiement loyer en retard (droits, risque)
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En cas de retard de paiement du loyer, voire même en cas de plusieurs impayés, les locataires ...
Droit individuel à la formation : définition (Dif)
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Le Droit individuel à la formation (Dif) offre aux salariés la possibilité d'obtenir des ...
Alcool au volant : risques, sanction (conduire, véhicule)
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La loi est claire : il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang ...
Expulsion : comment réagir (droit, procédure)
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Une expulsion est une décision de justice. Donc, les voies de recours permettent la suspension ...
Allocations familiales : droits (comment, qui)
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Les allocations familiales sont versées à ceux qui résident en France de manière stable et ...
ASSEDIC : délai de carence (indemnisation, chômage)
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Suite à un licenciement, les indemnités versées par les ASSEDIC ne le seront qu'après ...
Clauses abusives d'un bail (location)
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Certaines clauses d'un bail de location peuvent être jugées abusives par les tribunaux. ...
Expulsion locative (droits locataire, trêve hivernale)
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Le Printemps approche, les expulsions locatives reprennent. Ce lundi soir, la trêve hivernale ...
Contrat location, droits obligations locataire
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Contrat de Location : Droits du Locataire ? Le contrat de location est le premier droit ...
Texte complet Projet de loi OGM 2008
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L’Assemblée nationale a adopté le mardi 20 mai 2008 , dans les conditions prévues à ...
Allopv : contestation amende, pv, contravention
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Contester un pv (procès verbal) : la loi L'article 429 du code de procédure pénale : tout ...
Le contrat d'assurance
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Le contrat d'assurance établit les conditions dans lesquelles le service d'assurance sera ...
Responsabilité juridique hébergeur
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Quelle est la responsabilité des fournisseurs d'hébergement ? Un fournisseur ...
Divorce chez le Notaire
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Le Rapport présenté par M. Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la ...
Echange ou remboursement d'un article soldé
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Comme expliqué dans notre article Article ni repris ni échangé, légal ? (soldes), ...
Frais de notaire (prix, tarifs)
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Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées ...
Actes, formalités notariés (Notaire)
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Les actes et formalités notariales sont classés en catégories par le décret n° 78-262 du ...
Résiliation bail (modèle de lettre gratuit)
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Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des ...
Informations sur l'autorité parentale (définition)
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Définition de l'autorité parentale : Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à ...
Informations sur l'adoption plénière (modalités juridiques et sociales)
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Voici un extrait du site de l'AFA (Agence Française de l'adoption) concernant l'adoption ...
Exceptions du Droit d'auteur
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Définition droit d'auteur en France Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) ...
Article ni repris ni échangé, légal ? (soldes)
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Bien souvent, un article vendu pendant les soldes est dit NI REPRIS NI ÉCHANGÉ. Cette ...
Annuler un contrat (crédit, achat immobilier, pret, assurance)
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Vous regrettez d'avoir signé un contrat ? Vous souhaitez l'annuler ? Vous avez le droit de ...
Médiateur gratuit SFR, Bouygues, Orange (litige)
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Vous avez un litige avec votre opérateur téléphonique (facture, conditions ...
Cas, arrets de jurisprudence (définition, sites)
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Définition de la Jurisprudence En droit Français, la jurisprudence désigne l'ensemble ...
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
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Pour conduire ses missions, l'Assurance Maladie s'appuie sur 128 C.P.A.M. en France ...
FIJAIS (Fichier Judiciaire)
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Objectif du Fichier Judiciaire national automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ...
Droit opposable au logement
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Objectif du Droit opposable au logement Offrir un logement social aux personnes qui ...
Serons-nous soumis à une amende si nous jettons notre mégot par terre ?
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Rien de tel n’est prévu dans le décret du 15 novembre 2006.Source : www.tabac.gouv.frBonne ...
Fumer dans véhicule professionnel ?
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Peut-on fumer dans son véhicule professionnel ? Au regard du droit du travail, les ...
Fumer dans sa voiture sur un lieu non fumeur
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Peut-on fumer dans sa voiture personnelle sur un lieu strictement non fumeur (ex : parking ...
Est-il interdit de fumer sur les quais des gares ?
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Non, à condition que les quais soient découverts ou simplement couverts (auvents). Toutefois, ...
Est-il interdit de fumer dans les gares ?
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Oui, dès lors qu’elles sont fermées et couvertes.Source : www.tabac.gouv.frBonne journée ...
Interdiction de fumer sur un bateau ?
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Je vais prendre le bateau. M est-il interdit de fumer sur le pont à l air libre ? Non. Pour ...
Transports publics, interdiction de fumer
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Faire un cheque sur papier libre
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Le paiement par cheque est soumis au décret-loi du 30 Octobre 1935. IL est possible de ...
Controle carte identité (police)
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Décret, application de la loi DADVSI
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