Comparatif pacs, mariage et concubinage

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Comparatif pacs, mariage et concubinage

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Voici un tableau comparatif des droits du pacs, mariage et concubinage

Comparatif pacs, mariage et concubinage :

 

 
Concubinage
PACS
Mariage
Fiscalité
Les concubins déclarent leurs revenus séparément (sauf ISF). Les partenaires de PACSPACS. établissent une déclaration commune de leurs revenus, dès la conclusion du Les personnes mariées établissent une déclaration commune de leurs revenus.
Droits de donation et de succession depuis le 1er janvier 2002
Abattement de 1500 € en cas de succession, mais pas d'abattement pour les donations. Sinon, taxe de 60% sur les sommes transmises. En cas de donation consentie à compter du 1er janvier 2006 ou de succession, un abattement de 57000 € est appliqué. Sur la part taxable, les premiers 15 000 € sont taxés à 40%, et à 50% au-delà. Abattement global de 50000 € sur la succession reçue par les enfants et le conjoint. Puis, abattement spécifique pour le conjoint de 76000 €. Sur la part taxable, application d'un barème progressif allant de 5% jusqu'à 40%.
Patrimoine
Les concubins sont seuls propriétaires des biens acquis avant ou pendant le concubinage, seuls les biens acquis en commun sont soumis au régime de l'indivision pour moitié, sauf indication contraire dans l'acte d'achat. Le sort des biens acquis pendant le PACS est réglé : soit par le pacte pour les meubles meublants ; soit par l'acte d'achat pour les autres biens ; ou à défaut, par les règles de la séparation de biens depuis le 1er janvier 2007.. En l'absence de contrat de mariage spécifique, les couples mariés sont placés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont réputés communs, sauf ceux hérités.
Dettes
Chacun répond en principe de ses dettes, sauf apparence contraire. Solidarité des dettes liées à la vie courante et aux dépenses de logement. Sous le régime légal, solidarité des dettes ménagères, pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, sauf dépenses excessives ou crédit.
Protection sociale
Le concubin, à la charge effective et permanente de l'assuré, a la qualité d'ayant droit. Le partenaire qui est à la charge effective et permanente de l'assuré, a la qualité d'ayant droit, s'il ne peut être couvert par ailleurs. Le conjoint peut avoir la qualité d'ayant droit, s'il ne peut être lui-même assuré social.
Adoption
L'adoption par un couple concubin est interdite, sauf par un seul d'entre eux. L'adoptant doit avoir plus de 28 ans et présenter une différence d'âge d'au moins 15 ans avec l'adopté. L'adoption par un couple pacsé n'est pas prévue par la loi, mais l'un des partenaires peut faire la démarche. L'adoptant doit avoir plus de 28 ans et présenter une différence d'âge d'au moins 15 ans avec l'adopté. Un couple marié peut adopter un enfant, à condition d'être marié depuis au moins deux ans ou d'être âgé l'un et l'autre de plus de 28 ans. Possibilité d'adopter l'enfant du conjoint si différence d'âge de 10 ans.
Travail
Pas de droit aux congés communs. Droit aux congés communs, en considération de l'activité de l'entreprise. Droit aux congés communs, en considération de l'activité de l'entreprise.
Nationalité
Obtention possible pour le concubin étranger au bout de cinq ans, s'il justifie de son assimilation. Obtention possible pour le partenaire étranger au bout de cinq ans, s'il justifie de son assimilation. Obtention possible pour le conjoint au bout de 4 ans de mariage et de vie commune.
Séparation
Aucune formalité. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. Déclaration au greffe du tribunal. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. Divorce. Prestation compensatoire et dommages et intérêts possibles.

 

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Commentaires de l'article

Commentaire de JeanPaul :
Bonjour, en cas de PACS, doit-on rembourser les crédits à la consommation contractés par un conjoint décédé? Merci.

Commentaire de Céline :
Bonjour, Jean Paul, en cas de PACS vous êtes tenus solidairement responsable devant les tiers, des dettes ménagères nécessaire à l'entretien du ménage. la seule exception prévue c'est pour le cas des dépenses manifestement excessives. en fait le code civil ne prévoit rien quant aux achats à emprunts, et crédits à la consommation (grosse différence avec le mariage). certains vous diront qu'il convient de rapprocher le mariage du PACS, et d'autre le contraire. la jurisprudence n'est pas constante sur ce sujet. mon point de vue: s'agissant de crédits à la consommation, peut être que le juge statura en fonction de l'objet de ce crédit. si comme je le pense c'est pour l'entretien du ménage, vous devez rembourser le crédit à la consommation.

Commentaire de betty15 :
on ne me verse plus les prestations familliales (allocation rentree scolaire...) depuis que je leur est declare mon concubinage il calcul sur les deux salaires ma concubine n'a rien a voir avec ma fille

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Auteur : Maxime

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