Renforcer l’intérêt de chacun (usagers, gestionnaires, Etat) :
L’Etat cède la totalité des participations qu’il détient dans les sociétés d’exploitation d’autoroutes (Autoroutes du sud de la France (ASF) ; Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) ; Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF)), dans lesquelles il est majoritaire.
Les infrastructures restent la propriété de l’Etat. Les sociétés concessionnaires assureront l’intégralité de l’exploitation. Un commissaire du Gouvernement représentant de l’Etat, sera choisi pour chacune des sociétés, pour assister (avec voix consultative) aux conseils d’administration et veiller à la bonne exécution des contrats de concession.
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) destinée à financer les grands travaux bénéficiait jusqu’ici d’une part des dividendes versées par les trois sociétés d’autoroutes. Elle bénéficiera d’autres financements (taxe d’aménagement du territoire).
L’Etat fixe l’ensemble des garanties nécessaires dans un cahier des charges. Les candidatures privilégiées seront celles qui offriront les garanties suivantes :
L’Etat accorde des concessions pour une durée limitée allant de 23 à 27 ans. Ensuite, ces concessions lui reviendront de nouveau.
Chaque candidat devra offrir d’acquérir :
la totalité d’une ou plusieurs participations ;
une fraction d’une ou plusieurs participations (dont le montant varie entre 23,4 % et 25,2 % selon la société concernée).
Le cahier des charges contient les conditions de la cession.
Les cessions seront soumises pour avis à la Commission des participations et transferts.
Article paru sur le site du Premier ministre - www.premier-ministre.gouv.fr | Droits réservés
Auteur : Maxime
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