Actes, formalités notariés (Notaire)

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Actes, formalités notariés

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Les actes et formalités notariales sont classés en catégories par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. Pour connaitre la correspondance de votre acte avec la catégorie d'honoraires notariés consultez ce PDF :

Pour connaitre les tarifs liés à cet acte consultez notre article : Frais de notaire (prix, tarifs)

Honoraires d'actes notariés courants :

Acte notarié
Emoluments fixes en unités de valeur
Série d'émoluments proportionnels
Coefficient
Vente d'immeuble (sauf cas particuliers)

S1
1
Constitution de rente viagère : sur le capital formé de 10 fois la rente annuelle

S1
1
Déclaration de succession : sur l'actif brut total

S2
0,80
Donation entre vifs

S1
1,25
Donation entre époux pendant le mariage
30
S1
2/3
Contrat de prêt avec ou sans garantie

S1
1/3
Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement

S3
1/3
Mainlevée totale d'inscription hypothécaire, de privilège ou de nantissement : sur le capital et les accessoires évalués au bordereau d'inscription

S2
0,25

Convention de rechargement d'hypothèque

Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable [nouveau]


S2

S2

0,40

0,25

Règlement de copropriété : par page
3/10


Etat descriptif de division : par lot
1


Commentaires de l'article

Commentaire de maitrecook :
Bonjour; sur l'achat d'un appartement de 70000€ quel sera le montant total à régler chez le notaire.

Commentaire de immo :
Lors de l'achat d'une villa ancienne le notaire réclamé -t-il à la mairie le certificat de conformité.Si oui est ce une obligation.Merci de votre aide.

Commentaire de loulou :
merci de me renseigner sur la tarif pour : dépôt de pièces

Commentaire de Minouchette :
Merci de me renseigner sur le coût de la rédaction d'une convention cohabitation légale

Commentaire de leslie :
bonjour, je souhaiterais savoir combien coute une licitation, pour un montant restant de credit 160000e, la maison a été estimer a 140 000e. merci

Commentaire de sylcha :
Bonjour, Pourriez vous me dire à combien est tarifé l'acte de signature certifié pour une procuration concernant une succession (emoluments d'acte)et un enregistrement S/etat - trésor. merci de votre réponse.

Commentaire de sacha :
je voudrais savoir à combien s'élèveraient les frais de notaire pour une liquidation de communauté d'une valeur de 760000 euros et si les frais sont à la charge des 2 époux ou uniquement au conjoint qui rachète?

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Sources :

Auteur : Maxime

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