Annuler un contrat (crédit, achat immobilier, pret, assurance)

Annuler un contrat

Vous regrettez d'avoir signé un contrat ? Vous souhaitez l'annuler ? Vous avez le droit de vous rétracter dans certains cas précis prévu par le code de la consommation.

Délais de rétractation, annulation par type de contrat signé (source : site de la DGCCRF)

Type de contrats	Délais de réflexion ou de rétractation / annulation	Modalités de renonciation
1. Crédit à la consommation	Rétractation : 7 jours à compter de la signature de l’offre préalable SAUF livraison anticipée demandée par le client : - le 3è jour si la livraison intervient dans les 3 jours suivant la signature du contrat d’achat, - le jour de la livraison si celle-ci intervient entre le 4è et le 7è jour suivant la signature du contrat d’achat	Renvoi sous 7 jours du formulaire détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception
2. Immobilier
2.1.1 Contrat de prêt	Réflexion : 10 jours obligatoires à compter de la réception de l’offre préalable de crédit. Signature interdite avant le terme.	Par lettre recommandée avec avis de réception
2.1.2 Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt	Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d’avenant	Par lettre recommandée avec avis de réception
2.2 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit)	Rétractation : 7 jours à compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception).	Par lettre recommandée avec avis de réception
3. Démarchage à domicile	Rétractation : 7 jours à compter de la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat. Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai.	Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat.
4. Ventes à distance (Télé-Achat, Minitel, Audiotel, Internet...)	Rétractation : 7 jours à compter de la livraison de la commande.	Renvoi, durant le délai, du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
5. Enseignement à distance	Réflexion : 7 jours obligatoires - après la réception du projet de contrat ou du plan d’étude, - puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice. - sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours	Par lettre recommandée avec avis de réception
6. Assurance vie	Rétractation : 30 jours à compter du premier versement	Par lettre recommandée avec AR. Remboursement, dans un délai d’un mois, de l’intégralité de la prime versée à la souscription
7. Agences matrimoniales/ Courtage matrimonial	Rétractation : 7 jours à compter de la signature du contrat AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai	Par lettre recommandée avec avis de réception
8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé	Réflexion : 7 jours (seulement dans le cadre de la loi française) Aucune signature et aucun versement pendant ce délai Rétractation : 10 jours à compter de l’envoi par le consommateur au professionnel de l’offre acceptée. AUCUN VERSEMENT OU ENGAGEMENT DE VERSEMENT à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation	Par lettre recommandée ou contre récépissé Par lettre recommandée avec avis de réception

Comment calculer le délai de rétractation ?

Calculez votre délai à partir du lendemain du jour de la commande ou de la signature du contrat (démarchage à domicile, crédit à la consommation, agence matrimoniale) ou de la réception du produit (vente à distance).

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant pour les domaines concernant le crédit à la consommation, la vente à distance, les agences matrimoniales, le démarchage à domicile.

Pour plus d'informations sur les délais de réflexion selon le contrat :

Annuler contrat avec un crédit à la consommation ? lien
Annuler contrat dans une agence matrimoniale ? lien
Annuler contrat intervention de chirurgie esthétique ? lien
Annuler contrat démarchage à domicile ? lien
Annuler contrat objet d'un bancaire et financier ? lien
Annuler contrat assurance-vie ? lien
Annuler contrat achat à distance ? lien
Annuler contrat d'enseignement à distance ? lien
Annuler contrat acquisition d'un bien immobilier par crédit ? lien
Annuler contrat immeuble neuf ? lien
Annuler contrat achat une durée d'occupation (Jouissance d'immeuble à temps partagé ou Timeshare) ? lien

Commentaires de l'article

Commentaire de Joio :
N'y a-t-il pas une loi qui qui protège le gens agés des démarcheurs? Il va de soi que à leur âge ils sont en état d'infériorité vis-à-vis des vendeurs à domicile.

Commentaire de depakine :
Un démarcheur est venu chez moi pour me vendre des volets.J'ai73 ans,je suis malade,il est ressortit avec son contrat signé. Je veux annuler ce contrat, réalisé dans la précipitation, je suis particulièrement lente (grande maladie). Je suis encore dans les sept jours. merci

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