En cas de retard de paiement du loyer, voire même en cas de plusieurs impayés, les locataires en difficulté sont en principe protégés par la loi tout comme les propriétaires qui peuvent prévaloir leurs droits. Théoriquement, le propriétaire a tous les droits de déposer une demande à la Régie du logement pour percevoir la somme due le lendemain de la date fixée par l'accord des deux parties.
Ainsi, les risques sont assez conséquentes si le retard dépasse les trois semaines car le propriétaire a le droit de saisir le tribunal et faire en sorte que le locataire paye le montant du loyer avec les autres frais mais surtout il y a le risque de la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et de tous ses occupants. Par ailleurs, en cas de retards fréquents prouvés au tribunal comme quoi il y a des dommages subis par le propriétaire, dans ce cas également, le locataire a le droit de résilier le bail.
Auteur : Maxime
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