Contrat d'assurance habitation (achat, vente)
Contrat d'assurance habitation
Le code des assurances prévoit que le contrat
d'assurance, lorsqu'il existe au jour de la vente, est automatiquement
transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du
bien assuré, à charge pour l'acheteur d'exécuter les obligations dont
l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu de ce contrat.
Continuité du contrat d'assurance habitation
C'est le principe de continuité du contrat en cas
de vente qui permet d'éviter que l'habitation ne soit plus assurée même
pendant une courte période. Ce principe de continuité concerne
l'ensemble des polices d'assurances qui sont l'accessoire du bien
aliéné, du moment qu'elles sont individualisées au point de vue des
biens sur lesquelles elles portent et des primes auxquelles elles
donnent lieu.
Informations sur le devenir du contrat d'assurance :
(source : Service-public.fr)
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Auteur : Maxime
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