Informations sur le PACS (infos)
Informations sur le PACS
Définition / infos générales sur le PACS:
Le pacte civil de solidarité (pacs) est un dispositif du droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin.
Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté, et le mariage.
Le pacs s'écarte du mariage principalement par ses modalités de dissolution : la dissolution est automatique à la demande d'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le pacs est ouvert aux couples homosexuels. Plus de 200 000 pacs ont été signés durant les cinq premières années d'existence du dispositif, de 1999 à 2004. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile.
Le régime des biens, au départ centré sur l'indivision, ce qui posait de nombreux problèmes, a été modifié par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, que le régime des biens est celui du mariage selon le régime de la séparation de biens. En outre, son régime fiscal a été progressivement aligné sur celui du mariage par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat votée en juillet 2007.
Questions-réponses courantes sur le PACS :
- Quels sont les effets juridiques du pacte civil de solidarité (PACS)? Lien
- Quelles sont les incidences fiscales du pacte civil de solidarité (PACS) ? Lien
- Quelle est l'incidence du PACS sur les prestations familiales ? Lien
- Existe-t-il des congés spéciaux lors du décès d'un des partenaires d'un PACS ? Lien
Sites généralistes d'infos sur le PACS :
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Auteur : Maxime
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