Comment déposer un dessin, modèle, brevet

Comment déposer un dessin, modèle, brevet

L'organisme ayant en charge le dépot de brevets / dessins / inventions en France est L'INPI (Institut national de la proprieté industrielle).

Démarches à suivre pour une protection en France d'un modèle ou d'un dessin :

1	Recherche d'antériorités Avant de déposer un dessin ou un modèle, l'INPI vous recommande d'effectuer une recherche d'antériorités...
2	Une double protection pour les dessins et modèles Les créations de forme jouissent en France d'une grande facilité de protection : couvertes par le droit d'auteur, ces créations peuvent également bénéficier d'une deuxième protection par un dépôt...
3	Un dépôt simple et peu coûteux Les exigences formelles du dépôt de dessin ou modèle sont légères. Elles ont pour seul objet d'assurer aux reproductions...
4	Une procédure rapide Votre dossier va faire l'objet d'une vérification administrative par les services compétents de l'INPI avant que les reproductions soient publiées...
5	Votre dessin ou modèle est désormais protégé Cette mention n'a pas de valeur juridique. Elle rappelle seulement que le signe est protégé et que le contrefacteur encourt des sanctions...

Liens complémentaires pour le dépot de votre dessin/modèle :

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Sources :

Auteur : Maxime

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