Modèle lettre préavis location (bail)
Modèle lettre préavis location
Un locataire peut, à tout moment au cours de son bail, donner congé, sans motiver sa décision en suivant un délai de préavis et des conditions de forme.
Préavis
Le préavis est fixé à 3 mois par la loi du 6 juillet 1989. Il se calcule jour pour jour, selon la date à laquelle le locataire veut quitter le logement.
Le préavis peut être réduit à 1 mois dans des cas exceptionnels :
Mutation professionnelle du locataire.
Lors de la perte involontaire de son emploi (exclus les changements d'activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite).
Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi
Lorsque le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI)
Si le locataire est âgé de plus de soixante ans avec un état de santé justifiant un changement de domicile
Congé
Deux moyens existent pour donner congé. L'acte d'huissier et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis commence lors de la signification par huissier ou de la réception effective de la lettre.
Pendant la période de préavis, le propriétaire pourra faire visiter les lieux.
Modèles
Des liens utiles pour des modèles de lettres : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3161-modele-de-lettre-location-conge-par-le-locataire
www.alliance-habitat.com/modele_lettre_resiliation_bail.php
www.apiguide.net/06eco/lettres_importantes/exemple_lettre_353.htm
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Auteur : Maxime
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