Droit au kit main libre pour téléphoner en voiture
Droit au kit main libre pour téléphoner en voiture
Le Kit main libre pour téléphoner en voiture est il autorisé ?
Le Gouvernement, désireux de lutter contre l'utilisation du téléphone portable en conduisant, a décidé lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 de créer une infraction spécifique pour le seul usage d'un téléphone tenu en main, infraction sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe d'un montant maximal de 150 Euros et d'une réduction de deux points du permis de conduire.
Ces dispositions sont inscrites dans l' article 412-6 du code de la route créé par le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, publié au Journal officiel de la République française le 1er avril 2003.
Le kit main libre n'est pas interdit en voiture
L'utilisation d'un kit mains libres n'est donc pas interdite en tant que telle mais un usage dangereux de ce type de dispositif peut être reproché aux conducteurs, en cas d'accidents notamment.
Les dispositions de l' article R412-6, du code de la route qui imposent au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent demeurent donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, applicables aux usagers de ce type de dispositif.
Par ailleurs, aucune disposition ne peut être envisagée pour dispenser de ces règles certaines catégories d'usagers, compte tenu de la dangerosité scientifiquement prouvée de l'usage du téléphone lors de la conduite d'un véhicule et des graves conséquences que cet usage peut entraîner, pour les occupants d'un véhicule comme pour l'ensemble des autres usagers de la route.
Source : www.securite-routiere.gouv.fr | Droits réservés
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Auteur : Maxime
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