Produit, objet défectueux ou abimé (achat internet)

Produit, objet défectueux ou abimé

Voici l'article du forum des droits sur internet concernant les produits / objets défectueux ou abimé après un achat sur internet:

Echange ou remboursement des produits abîmés ou avec défaut ?

Si vous constatez un défaut lors de la réception du produit que vous avez demandé, vous pouvez obtenir le remboursement ou l’échange d’un achat en ligne en exerçant votre « droit de rétractation ».

En pratique, vous devrez retourner le produit acheté dans un délai de sept jours à compter de sa réception. Le vendeur ne pourra pas refuser ce retour même si vous avez utilisé le bien. En effet, il a été jugé que le droit de rétractation permet au consommateur d’essayer l’objet commandé et d’en faire usage.

Vous pouvez exercer ce droit de renonciation sans indiquer un motif et sans qu’aucune pénalité ne puisse vous être imposée. Ce droit pourra être exercé même si vous n’avez formulé aucune réserve lors de la livraison.

Selon l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de vous rembourser sans délai au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle votre droit a été exercé. Au-delà, la somme due est de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur et le vendeur s’expose à des sanctions pénales.

Seul obstacle : les frais de retour demeurent à votre charge.

Il vous sera néanmoins impossible d’exercer ce droit pour certains contrats, tels que ceux relatifs aux services financiers ou, sauf accord contraire avec le vendeur, pour certains produits ou services : un CD/DVD/vidéo/logiciel que vous auriez descellé, un journal ou un service dont l’exécution aurait commencé avec votre accord avant la fin du délai de sept jours. Une incertitude subsiste quant à l’exercice du droit de rétractation pour les produits téléchargeables susceptibles d’être retournés au vendeur après reproduction.

Le délai de 7 jours peut être porté à trois mois si le vendeur ne vous communique pas les informations mentionnées à l’article L. 121-19. Il s’agit notamment des coordonnées du professionnel, du prix TTC, des frais de livraison, des modalités d’exercice du droit de rétractation ou encore des informations relatives au service après-vente.

Ces règles sont applicables dans vos relations avec tout vendeur établi sur le territoire européen. Par ailleurs, vous pourrez saisir le tribunal de votre domicile si le commerçant vous a sollicité préalablement à l’achat ou si son site a été conçu pour toucher le marché français.

Enfin, quand bien même votre contrat désignerait la loi d’un État établi hors Union européenne, l’article L. 121-20-6 du Code de la consommation fait obligation au juge d’appliquer les dispositions plus protectrices du droit français.

Médiateur produit défectueux ou abimé (achat internet)

Si vos recours concernant votre achat n'aboutissent pas pensez à consulter : Problème achat internet (médiateur)

Commentaires de l'article

Commentaire de lamy :
J'ai commandé un central vapeur chez SARL Maismoincher (M.M.C.), après la livraison, j'ai constaté qu'il est défectueux, j'ai envoyé même jour (le 8/07/2008) une lettre recommandée avec AR, la SARL M.M.C. ne veut pas me rembourser à cause le cachet de mon bureau, merci de votre aide

Produit, objet défectueux ou abimé (achat internet)